Elle soutient qu'on ne peut ainsi passer d'un taux de 20 % à celui de 12 %, alors qu'elle a donné un rein à sa fille, et que le médecin expert s'est prononcé sans avoir vu son dossier médical.

bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé

chargé du budget a refusé de lui accorder une bonification pour le calcul de sa pension au titre de la carrière qu'elle a effectuée en qualité d'infirmière diplômée d'État auprès de centre hospitalier de Reims

. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au

Elle fait valoir qu'aucune remise de dette ne peut être accordée à M.

Sur les conclusions à fin de remise : 4.

Le rapport de Mme Dos Reis, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C se borne à contester le caractère frauduleux de cet indu et sollicite une remise gracieuse de sa dette. Par suite, M.

gracieuse totale ou partielle de ces indus et il n'appartient pas au tribunal d'accorder directement des remises gracieuses. 4.

Colera, magistrat désigné, - les observations de Me Rein, représentant M. A..., présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

B..., représentée par Me Rein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous n° 2202576, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise gracieuse d'un indu

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous n° 2202576, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise gracieuse d'un indu

une décision lui réclamant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 093,19 euros au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2021, et, d'autre part, de lui accorder la remise

de ses dettes, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes.

D a également formulé une demande de remise totale de sa dette concernant l'indu de RSA auprès du département de la Haute-Garonne.

Sur la demande de remise de dette : 11.

gracieuse ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par des mémoires enregistrés le 11 mai 2023 et le 15 mai 2023, la ville de Reims et la communauté d'agglomération du Grand Reims représentées par la SELARL D4 avocat associés, concluent au rejet de la

Le 17 mars 2023, Mme F a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.