; il a été accepté dans ces mêmes formations l'année précédente ; alors qu'il avait une moyenne au S5 à l'époque très inférieure à celle dont il disposait cette année et avec des résultats bien meilleurs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

La décision litigieuse a pour effet de mettre M.

quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; en effet : à titre principal . l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit dès lors que les faits reprochés à M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 4.

*des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : - aucune procédure disciplinaire n'a été mise en œuvre ; - la décision a été prise sans communication du procès-verbal

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 3.

A..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête en annulation de la décision attaquée.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - il n’existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; M.

et n'a jamais réglé de loyer, et dont le lien de filiation avec l'ancienne locataire décédée n'est pas établie, n'est pas avérée, et, d'autre part, qu'alors qu'elle-même n'était pas propriétaire du bien

que non opposable, démontre une erreur d'appréciation quant à sa situation.

Il soutient que les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ne sont pas remplies. Vu les pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

un intérêt public à poursuivre l'exécution de la décision en litige ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

: - l'urgence est caractérisée dès lors que les travaux entrepris sont arrêtés, laissant apparents les bétons ainsi que les pièces non couvertes, alors que les intempéries vont encore dégrader le bien

Il fait valoir que le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté de la préfète

, et, dans l'hypothèse où elle aurait pris possession du bien, de ne pas disposer du bien, ni d'en user dans des conditions rendant difficilement réversible la décision de préemption ; 3°) de mettre

cette dernière étant encore allaitée ; - la scolarisation en établissement porterait atteinte à l'organisation familiale et elle a été élevée dans un environnement bilingue ; Sur le doute sérieux quant