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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2018, que, par un bail commercial conclu le 1er janvier 2013, la société civile immobilière Immo-Loc Associés
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203193_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône disposait d'un délai de six mois pour attribuer à Mme A un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles avant la résiliation du bail survenue par la délibération du 30 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2017 et, d'autre part, de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), à raison de locaux dont elle est propriétaire avec la société Finamur et qu'elle donne en crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la famille se maintient indûment dans le logement ; leur maintien fait obstacle à l'accueil de nouvelles personnes vulnérables ; or, la sortie des personnes en présence indue présente, eu égard aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408903_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association l'Etoile Sportive des Cheminots de Trappes Saint-Quentin-en-Yvelines Basket Ball
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405144_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C A de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 117 situé à la résidence Jacquard à Orléans, qu'il occupe sans titre depuis le 1er septembre 2024, au besoin avec le concours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412475_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme A a été logée dans ce local par l'association à compter de 2020, avec ses deux enfants, et s'est maintenue dans les lieux après la fin du bail précaire en juin 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302357_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en œuvre ; le bien n'a subi aucune transformation depuis la transaction ; la commune n'a aucune possibilité de maintenir un service public dans la mesure où elle est uniquement liée à Enedis par un bail
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En ce qui concerne les dépenses concernant le local de Montélimar : - ces dépenses, relatives à la prise à bail d'un local commercial à Montélimar et à l'indemnité de rupture anticipée ont été à bon
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ces casernes ont été données en location à l'Etat, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303920_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il est constant que Mme B a conclu un bail en vue de la location de son logement non meublé, à compter du 7 juin 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301908_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance que le paint-ball ne soit pas un sport au sens du code du sport est à cet égard sans incidence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101613_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a accepté de mettre un terme au bail emphytéotique dont il disposait pour exploiter la parcelle AW 77 sur le territoire de la commune de Macouria.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
recouvrement sans que l'administration fiscale ne réponde à ses observations, ce qui constitue une irrégularité de procédure de nature à entraîner la décharge des impositions ; - aucune modification du bail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403436_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A et à Madame D un bail emphytéotique sur cette même parcelle pour une durée de 99 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400635_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, Mme B demande au tribunal en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2402327_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme C B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301878_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206131_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
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