57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire

représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 12 octobre 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de faire

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mai 2025 et 3 juillet 2025, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat Me Clément, conclut, à titre principal

Par une décision du 6 mai 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

euros ; Elle soutient que la société comporte une vingtaine de salariés et son seul compte bancaire présente un solde créditeur de 40 000 euros ; ce montant est insuffisant pour que la société puisse faire

n'est pas contesté que l'intéressé en a fait état lors de son audition par les services de police et alors même que ces éléments constituent des changements dans les circonstances de fait de nature à faire

l'absence d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne, il ne pouvait faire

A B et la SARLU IM Entreprise, représentés par Me Clément, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Clément Boutet-Hervez ; - les conclusions de M. Xavier Bilate, rapporteur public ; - et les observations de Me Cornille, représentant la société Centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson.

Clément, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... demande l’annulation, la préfète de l’Ardèche a refusé de faire droit à sa demande.

Clément Boutet-Hervez ; - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Lapuelle, représentant la commune de Pujols. Considérant ce qui suit : 1.

brutalement à son activité professionnelle et le privant de l’intégralité de sa rémunération, alors qu’il doit s’acquitter de charges fixes ; aucune circonstance ne peut être invoquée en défense pour faire

A... se disant Gouri, que dans une telle situation, l’intéressé aurait dû faire l’objet d’une remise « Dublin », dès lors et au surplus, que M.

Clément, président-rapporteur, - et les observations de Me Lulé, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

En se bornant à faire valoir les circonstances familiales précédemment analysées, à faire état de ce qu'elle a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour postérieurs à la décision d'éloignement

Clément Boutet-Hervez ; - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 12 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Clément, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du requérant le versement à la commune de Béard-Géovreissiat d'une somme de 1 500 euros à ce titre.

Horn, rapporteur public, - et les observations de Me Clément, représentant Mme D... C.... Considérant ce qui suit : Mme D...