Me Caillet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de remise

Sur la demande subsidiaire de remise gracieuse : 6.

des articles UF 15 et 15 du règlement du plan local d'urbanisme de Reims.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une remise totale d'une amende administrative d'un montant

de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant sa maison d'habitation, d'en rechercher les causes et d'indiquer la nature, la durée et le montant des travaux nécessaires à sa remise

Sur la remise gracieuse des indus : Aux termes de l’article L 845-3 du Code de la Sécurité Sociale : « La créance [de prime d’activité] peut être remise ou réduite [...] en cas de bonne foi ou de précarité

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 837,47

laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros pour le mois de mai 2020 ; 2) de lui accorder la remise

totale de sa dette ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 4.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2024, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne, d’une part, a refusé de faire droit à sa demande de remise

représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une remise

représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une remise

Le rapport de Mme Dos Reis, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Sur la remise gracieuse : 3.

Sur la remise gracieuse : 3.

A a sollicité une remise gracieuse de ses dettes. Par une décision du 11 juillet 2023, dont M.

Sur les demandes de remise gracieuse : 8.

Sur les demandes de remise gracieuse : 8.

L’intéressé a été écroué à la suite d’un jugement du tribunal judiciaire de Reims le condamnant à une peine de dix mois d’emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant