Il résulte de ces dispositions combinées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la

(OFII) lui a notifié la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de le réintégrer dans son hébergement au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile de Sartrouville

Les autorisations de sortie sous escorte accordées les 10 et 13 janvier 2025 à M.

Toutefois, la demande de renouvellement présentée par l’intéressée présente un caractère récent, de sorte que le délai pris par l’administration pour instruire son dossier ne peut être regardé comme anormalement

mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement

A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutif à une infraction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet litigieux ne présente pas de pente, de sorte que les requérants ne

que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants: a) une décision concernant leur demande de protection internationale, y compris : i) les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme C A, assistée par Me Grisolle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de sortie du centre d'accueil pour

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue

C A et Mme D se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

Enfin, aux termes de l’article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « I. - A. - Il est institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur

d'asile à sortir de son lieu d'hébergement ne constitue pas un acte susceptible de recours devant le juge administratif.

Par une lettre du 6 avril 2021, le maire leur a demandé de ne plus stationner leurs véhicules sur cette impasse devant leur propriété pour permettre à leur voisin d'accéder à la sienne.

Par une lettre du 6 avril 2021, le maire leur a demandé de ne plus stationner leurs véhicules sur cette impasse devant leur propriété pour permettre à leur voisin d'accéder à la sienne.