Par suite, le moyen doit être écarté. 22.

Il soutient que : -il n'a pas exercé une activité occulte dès lors que le nombre de ventes est très limité, que les opérations d'achat-revente n'ont pas un caractère habituel, que le montant des ventes

B C demande au juge des référés d'ordonner la " suspension de la vente immédiate de l'appartement de Mme A D, 32 rue de Toulouse 35400 Saint-Malo ".

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

sur un même site et qui : () bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements () ". 4.

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En l'état de l'instruction, le moyen fondé sur ce que le préfet de la Vendée a méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement n° 2311551 du 30 mai 2024 en se fondant sur certains des motifs censurés

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas réunie ; - que les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A durant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée ne peut dès lors être accueilli. 4.

Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil de discipline ont été convoqués par courrier du 6 juin 2023 en vue de se réunir le 4 juillet 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

La SCI BK C, qui exerce une activité de construction-vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 31 décembre 2017

Enfin, un permis modificatif n° 3 a été délivré le 19 juillet 2023 à la SNC Lidl portant sur la modification de la surface de la réserve n° 4 et de la surface de vente, la modification de l'élévation Sud

E conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.