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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106490_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme A épouse C est maraîchère et vend ses fruits sur plusieurs marchés de plein vent en Haute-Garonne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, représentants de l'association France Nature Environnement Vendée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202651_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501454_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502378_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
d'un montant de 1 488,68 euros, émis par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement ; 2°) d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 23 juin 2025 d'un montant total
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203214_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de ces lots à l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300759_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de ces lots à l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2100770_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A B, afin de se prononcer sur les désordres qui affectent les murs de soutènement situé en partie nord de sa propriété sise au 39, chemin des quatre vents à Vence et leurs incidences, au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506563_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que le trop-perçu fait suite à une erreur de la CAF dans le traitement de son dossier, dès lors qu’elle avait déclaré les ressources perçues courant 2023 issue de la vente d’un bien immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315648_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
le 20 novembre 2023, la société Café Gouss, représentée par la SCP Dayan, Plateau-Motte, Villevieille, forme auprès du tribunal une opposition à poursuites visant le commandement aux fins de saisie-vente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il soutient que : en ce qui concerne l'urgence : - elle est caractérisée par la circonstance qu'une promesse de vente ayant été conclue, un acte de vente est susceptible d'être signé à tout moment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219422_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le protocole signé le 23 novembre 1984, qui fixait les principes encadrant la conduite de ce programme et des contrats à venir, prévoyait notamment le versement d'une redevance à l'Etat en cas de vente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402388_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B F demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403088_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D C, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 8 sur 4073
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 novembre 2024, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bod
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