C, celui-ci et son épouse ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012 et 2013 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 septembre 2019, le 10 mars 2020 et le 9 janvier 2023, M.

de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; - l'administration avait retenu

Elle a ainsi eu accès notamment à la copie des fichiers des écritures comptables de la SAS Théard Industries, au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012 et 2013, dont la société AGCC a été la directrice

du second examen, sur sa demande de rescrit ; 2°) de valider le décompte d’effectif qu’elle a appliqué pour les années 2014, 2015 et 2016.

Sur les conclusions en réduction et en restitution : 2.

prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un ensemble immobilier sis 2 rue

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 août 2018, 10 juin 2020 et 21 avril 2021 sous le numéro 1807654, Mme B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a, par deux propositions de rectification du 22 décembre 2014 et 30 juin 2015, notamment remis en cause l’application du taux normal de taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " () IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, () les gains nets obtenus

-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 du Conseil Constitutionnel ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; - le code général des impôts

à 2015, à 21 066 euros au titre de l'année 2016 et à 21 245,16 euros au titre de l'année 2017.

2013 ; - elle a droit au bénéfice de l'ISAE prévue par le décret du 30 août 2013 au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 30 août 2019, dès lors qu'elle exerçait pendant cette

du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 ; - le code de justice administrative.

2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2018, le 4 juin 2018, le 23 janvier 2019, le 28 juin 2019, le 26 octobre 2020, le 2 juillet 2021, le 23 janvier 2022

; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice

Elle a ensuite été soumise à deux vérifications de comptabilité, achevées par l’envoi d’une proposition de rectification du 20 décembre 2016, qui ont été conduites du 2 juillet 2014 au 20 octobre 2014

B A et Mme D C on fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017, à l'issue duquel l'administration fiscale leur a proposé divers rehaussements

, 2012 et 2013 et non aux années 2015 et 2016 ".