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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200478_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Defrand-Dousset, première conseillère, Mme Pajot, conseillère.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502600_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
par la circonstance que le requérant n'a pas respecté son obligation de pointage depuis sa mise sous assignation à résidence le 27 mars 2025 et entend se maintenir sur le territoire français en ne déférant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301349_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort tant des motifs que du dispositif de l'arrêté contesté, et notamment de son article 6, que la préfète de l'Oise s'est bornée à rappeler à Mme C épouse B que, si elle ne déférait pas, dans le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302035_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ressort tant des motifs que du dispositif de l'arrêté contesté, et notamment de son article 5, que la préfète de l'Oise s'est bornée à rappeler à Mme D que, si elle ne déférait pas, dans le délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
français depuis 2009, soit depuis treize ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est toujours maintenu de manière irrégulière sur le territoire français en ne déférant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302519_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pièces du dossier que la durée du séjour de Mme B en France résulte pour partie du délai d'instruction de sa demande d'asile, que l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire en ne déférant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202195_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ne déférant pas à ce nouvel arrêté, le 30 novembre 2020, elle a sollicité des services de la préfecture du Loiret son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2106355_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ces conditions, en ne déférant pas, de manière réitérée, à l'instruction de ses supérieurs hiérarchiques, dans les meilleurs délais, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103106_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 23 mars 2021, lorsque lui a été notifié en présence d'un interprète en langue dari l'arrêté portant assignation à résidence avec obligation de pointage, il lui a été rappelé que s'il ne déférait pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307384_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A en France résulte, pour partie, du délai d'instruction de sa demande d'asile et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en ne déférant pas à l'obligation qui lui a été faite de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201861_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Toutefois, cette convocation, bien que mentionnant que sa présence est indispensable, ne revêt pas pour lui un caractère contraignant dans la mesure où, s'il n'y déférait pas, il serait poursuivi devant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300765_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ne déférant pas à cet arrêté, il s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité le 22 février 2021 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleChambre 1
DTA_2100505_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - si le tribunal devait considérer qu'il n'était pas fondé à estimer que le requérant a méconnu les exigences des autorités chargées de l'asile en ne déférant pas aux obligations liées
Source officielle1ère chambre
DTA_2000649_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne déférant pas au tribunal le permis délivré par le maire de Lecci le 7 mai 2013 et en tardant à mettre en œuvre ses pouvoirs de police de l'eau, le préfet de la Corse-du-Sud
Source officielle3ème chambre
DTA_2103585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Ne déférant pas à la mesure d'éloignement, M. A a, le 29 septembre 2020, de nouveau sollicité des services de la préfecture de Loir-et-Cher son admission au séjour.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
défense, enregistré le 2 octobre 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pellier les Mandataires, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société BetG et représentée par Me Agnetti
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301176_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Saint-Jacques a commis une erreur d'appréciation en estimant, pour procéder à la radiation des cadres de l'intéressée pour abandon de poste, qu'elle avait rompu tout lien avec l'administration en ne déférant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de sorte que les moyens soulevés par Mme B sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - la saisine de Mme B à deux reprises à trois semaines d'intervalle en déférant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102838_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B affirme résider en France depuis 2012, d'une part, il ne justifie pas de la réalité de cette date et, d'autre part, il s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière en ne déférant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311484_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
compte tenu de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France rendu le 11 janvier 2023 ; - le sursis l'empêche de faire valoir ses droits auprès du préfet des Bouches-du-Rhône en lui déférant
Source officiellePage 8 sur 10