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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003627_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le numéro 2003627, la SARL Sainte Agathe représentée par Me Nugue, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n° 26/2020 du 9 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Florange l'a mise en demeure
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de sécurité, laquelle n'a pas procédé à la visite de la cellule n° 2 qu'elle exploite ; - l'arrêté est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'arrêté comporte mise en demeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305594_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
industriel sur la ressource en eau au titre de l’année 2021 ; la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; la lettre de rappel avant poursuites en date du 3 janvier 2023 ; la mise en demeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206694_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un courrier du 2 juin 2022, la requérante a demandé à la préfète du Bas-Rhin de mettre en demeure les communes de lui régler la somme de 30 445,42 euros et en cas de mise en demeure infructueuse, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306323_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Une mise en demeure a été adressée au ministre de la transition écologique le 1er décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305492_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104137_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, si Mme A fait valoir qu'elle a une fille en France, " qui demeure en région parisienne ", elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle entretiendrait des relations particulières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Dollé, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2105521_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
justice, se prévaut en défense, sans être contredit, de ce que le parcours carcéral de l'intéressé, émaillé d'incidents disciplinaires, pouvait faire craindre aux surveillants que la situation ne dégénère
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
I..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction
Source officielle3ème chambre
DTA_2202849_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le préfet de Loir-et-Cher auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure adressée le 26 juillet 2023. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur le report déficitaire : - il y a lieu de constater qu'à l'issue de l'entretien hiérarchique, un déficit afférent à l'exercice clos au 31 décembre 2016 demeure disponible à concurrence de 35 528 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106135_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Cheminet, avocat de la commune de Longeville-lès-Saint-Avold. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204320_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La préfète de la région Grand Est et la ministre de la culture, régulièrement mis en demeure, n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
20 février 2023
représentée par Me Santos Pires, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à MM. et Mmes B A, Ahmad Gul Tohee, Akaki Mskhiladze, Aleksandre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102688_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Savine à lui verser les sommes de 1 500 euros et de 600 euros en réparation de ses préjudices
Source officielle8ème chambre
DTA_2107848_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B F, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402499_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B A et Mme D A, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officiellePage 8 sur 17