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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2408557_20260424
24 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme André, les conclusions de Mme C..., les observations de Me Perret pour les requérants, celles de Me Durand pour la commune de Saint-Jeoire-Prieuré
6ème chambre
DTA_2108002_20231012
12 octobre 2023
Durant la période de référence du 1er mars au 30 avril 2019, M. A aurait dû percevoir la somme de 3 242,86 euros.
9ème chambre
DTA_2307860_20240415
15 avril 2024
commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce qu'elle n'a pas fourni la preuve qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant
12eme chambre
DTA_2206701_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne le préjudice moral : L’illégalité du refus de visa a eu pour effet de prolonger la séparation des requérantes durant une période de plus de deux ans et demi.
DTA_2005789_20220726
26 juillet 2022
A ait fait l'objet d'une mesure d'éloignement, la décision attaquée, qui implique un retour de l'intéressé en Algérie durant le délai d'instruction d'une nouvelle demande de regroupement familial, dont
DTA_2318570_20250127
27 janvier 2025
d'aucune pièce du dossier et qu'elle ne produit aucun billet aller-retour entre la France et la Guinée, elle n'apporte aucune précision ni ne produit d'élément sur les modalités de son hébergement durant
Reconduite à la frontière
DTA_2600390_20260126
26 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 janvier 2026 à 14 heures : - le rapport de Mme André, - les observations de Me Leurent pour M.
CHAMBRE 1
DTA_2200410_20240415
Martin ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - et les observations de M. A B pour la SCI B MNDS2. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1901758_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2019, le 30 septembre 2019 et le 18 février 2021, l'association Anor environnement, représentée par Me Gilliet, demande
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
représentée par la Selarl ACOCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement les sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, l'Eurl A Architecture, Terrel, André
3 ème Chambre
DTA_2300978_20250507
7 mai 2025
Dujardin, rapporteur public ; - et les observations de Me André, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2306447_20240402
2 avril 2024
d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant
2ème chambre
DTA_2402266_20250515
15 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juillet 2024, le 12 novembre 2024 et le 16 décembre 2024, la société Patrimoine et Valorisation Programmes, représentés par Me Durand, conclut au rejet de
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
Le syndicat de la copropriété du 7 quai du Général Durand à Sète, ainsi que Mme B, M. E et M.
DTA_2312506_20240701
1 juillet 2024
B a sollicité un visa de court séjour pour le compte de sa fille C B, afin que celle-ci rende visite, durant l'été 2023, à sa grand-mère de nationalité française, qui réside à Cannes.
JU MW (4)
DTA_2301952_20230511
11 mai 2023
C B, représenté par Me André, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
9ème Chambre
DTA_2210725_20231204
4 décembre 2023
A résidait en France depuis 1962, il a, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment, quitté volontairement le territoire français en 2019, et a, régulièrement, avant ce départ, et durant plusieurs
DTA_2204072_20251212
En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence : L’illégalité de la décision de refus de visa a eu pour effet de prolonger la séparation des requérants durant
DTA_2503006_20260429
29 avril 2026
Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
DTA_2503397_20260403
3 avril 2026
Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.
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