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17 539 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100060_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404760_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202500_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301245_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105685_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII, l'Etat et le département des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004408_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402745_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005730_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300278_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300187_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : D’une part, aux termes, de l’article L. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106660_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200236_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Briatte, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser une provision d'un montant de 100

Source officielle

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