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Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

À la suite d'infractions au code de la route commises les 30 décembre 2015, 10 décembre 2016, 29 août 2017, 11 novembre 2017, 5 octobre 2019 et 9 décembre 2020, le ministre de l'intérieur a respectivement

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3ème Chambre

DTA_2303950_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article 5 " Effets et objets personnels " du règlement intérieur du CREPS de Bordeaux du 23 novembre 2020 : " Le CREPS ne peut être tenu responsable de la disparition de biens personnels

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Chambre 1

DTA_2102656_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date de la décision attaquée : " Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou

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Chambre 2

DTA_2102289_20240404

Administratif

4 avril 2024

R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le chemin desservant la parcelle, qui ne permet pas l'accès ni le croisement des véhicules et, a fortiori des véhicules de secours et d'incendie, présente

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8ème chambre

DTA_2401517_20260320

Administratif

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

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REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut être accueilli. 5.

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4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

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7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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