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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300974_20250214
14 février 2025
14 février 2025
fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
2008, dont le père est inconnu et dont la mère est Mme C D.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
qui lui incombe que la proposition de rectification du 21 décembre 2018 aurait été notifiée à la société requérante au plus tard le 31 décembre 2018.
Source officielle6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une lettre du 20 mars 2025 les parties ont été informée, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304008_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2009313_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public
Source officielleChambre 1
DTA_2101651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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