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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412759_20250204
4 février 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204855_20230911
11 septembre 2023
Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité
DTA_2204930_20230911
Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° bis A du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité
ORTA_2506374_20250513
13 mai 2025
2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.
9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
et de secours la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
5ème Chambre
DTA_2208718_20250929
29 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Reconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
231 ter du code général des impôts, l'imposition en cause devait faire l'objet d'une exonération.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.
DTA_2304614_20230629
29 juin 2023
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603218_20260321
21 mars 2026
Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d’une demande d’expulsion en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s’il y a lieu d’y faire
1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités
DTA_2016809_20230511
11 mai 2023
du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. () " 5.
ORTA_2502415_20250225
25 février 2025
dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux mois sur cette demande de rendez-vous par la préfète du Val-de-Marne. 2.
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