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Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504822_20250324

Administratif

24 mars 2025

C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de

Source officielle

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307787_20240528

Administratif

28 mai 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 9.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214017_20230316

Administratif

16 mars 2023

Par un jugement n°2002746 du 11 septembre 2020, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202258_20240130

Administratif

30 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303807_20250519

Administratif

19 mai 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Source officielle

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2301432_20260409

Administratif

9 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle

Magistrat L'Hermine

DTA_2404363_20260203

Administratif

3 février 2026

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2107016_20220915

Administratif

15 septembre 2022

R. 441-1 du code de l'urbanisme ; il contrevient à l'article R. 441-3 de ce code, dès lors que l'état initial du terrain présenté est erroné et que les arbres supprimés ne sont pas localisés ; la présentation

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3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

Source officielle

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2302043_20260430

Administratif

30 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle

14ème chambre, DALO

DTA_2310757_20250108

Administratif

8 janvier 2025

et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2206608_20230317

Administratif

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210828_20251209

Administratif

9 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

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3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

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Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2311906_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En application du premier alinéa de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme

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1ère Chambre

DTA_1909716_20221018

Administratif

18 octobre 2022

R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

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