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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2204644_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleJuge Unique
DTA_2204142_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de mille cinq cent euros à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202466_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 53-1 de la constitution française ; - il est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301129_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
H comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. " Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904708_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 19.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A n'est pas fondé à invoquer une violation du principe " non bis in idem " dès lors que l'arrêté attaqué n'est pas une sanction disciplinaire. Ce moyen doit donc être écarté. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2204102_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que les griefs invoqués
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : -la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 14 bis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100378_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officiellePage 8 sur 45