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1 217 résultats pour « Article 62-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200647_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne l’application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales : « Si, dans un délai de trente jours à compter

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300281_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513452_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106202_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102036_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100717_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300912_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214704_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106527_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400523_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400525_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505156_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300407_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206706_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102395_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206545_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A la somme de 800 euros à verser à la commune de Drancy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202857_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201717_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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