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1 332 résultats pour « Article 66-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 69 du livre des procédures fiscales et de 74 668 euros au titre de l'année 2015 au titre de l'article L. 66 du même livre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300278_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 34 du même code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102467_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100001_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 ; / (…) / 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003476_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à la majoration de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307651_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201383_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200912_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 66 de ce livre : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400192_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400194_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222298_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220411_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302292_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

66 du code rural et de la pêche maritime, R. 5333-24 du code des transports et l'article 6.11 de l'arrêté inter préfectoral précité et constituent ainsi une contravention de grande voirie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201112_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317106_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle

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