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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2012820_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 3 : L'EHPAD de Frontenaud versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2102406_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la requête, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision de reconnaissance d'échec de la procédure de reclassement du 6 août 2021, est irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officielle8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant
Source officielle5ème chambre
DTA_2004722_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002241_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300733_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 2152-6 du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201332_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006869_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D et Mme C B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301689_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65
Source officielle3ème chambre
DTA_2100506_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101430_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203847_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits
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