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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () i) L'étude de sécurité publique,
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- méconnaît l’article 9 du règlement n° 1560/2003/CE ; - est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la fuite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielleChambre des référés
DTA_2301905_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 511-9 du code de l’environnement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'affaire, qui relève du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600130_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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