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Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

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3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

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6ème chambre

DTA_2102264_20221108

Administratif

8 novembre 2022

code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA

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2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

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CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

Aux termes de l'article 40 de l'annexe II du même code : " Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est

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1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

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8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2102628_20250121

Administratif

21 janvier 2025

du code rural et de la pêche maritime ; -défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;-réhabilitation d'un fossé dans

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1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

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2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001850_20221108

Administratif

8 novembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème Chambre

DTA_2213349_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II ; (...) / II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est

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1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

22 de l'annexe II au code général des impôts et qu'ils ont une utilisation industrielle ; - elle est en droit sur ce point, au nom de l'esprit des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures

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3ème chambre

DTA_1907981_20230605

Administratif

5 juin 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à

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10ème chambre

DTA_1912930_20221220

Administratif

20 décembre 2022

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

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1ère chambre

DTA_2205750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Et aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II du même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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2ème chambre

DTA_2200923_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2224360_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " () II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : / 1.