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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 211-108 du même code : " I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 142-4 et L. 142-5, L. 151-12 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
E, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 à 2021 et a appliqué la majoration prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 142-4 et L. 142-5, L. 151-12 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107995_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des I ter et II de l'article 160 , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article R. 151-23 de ce code : « Peuvent être autorisées en zone A : (…) 2° les constructions (…) prévus par les articles L. 151-11 (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'article 156 du code général des impôts, a remis en cause la déduction, des revenus imposables de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
151-4, R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, faute de définir
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officiellePage 8 sur 99