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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500792_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512116_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représentée par Me Martin-Pigeon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 1er de l’ordonnance n°
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
13 août 2025
) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon ou qui mieux devra payer, à lui verser par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601819_20260217
17 février 2026
17 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2532547_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301553_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe et de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601408_20260216
16 février 2026
16 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Simon en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501440_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B..., en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512641_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503785_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603562_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet et au service intégré de l’accueil et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402259_20240316
16 mars 2024
16 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePage 8 sur 29