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75 766 résultats pour « Article J 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101008_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de la somme de 81 101 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100305_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303129_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A et tous les occupants des lieux une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400716_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de la SARL Axalu la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505605_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311835_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104748_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

E B une carte nationale d'identité et un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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