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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article R. 231-13 du même code dispose que : « I.- Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielle4ème chambre
DTA_2204271_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : Le commune de Villeneuve-le-Roi versera à Mme C la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119296_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406943_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle3ème chambre
DTA_2100415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, eu égard à ses motifs de fait, la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225061_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300444_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 423-15 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502303_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2102676_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002628_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909983_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205198_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505392_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206358_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913844_20220826
26 août 2022
26 août 2022
1389 du code général des impôts.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508998_20250807
7 août 2025
7 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109312_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
) ; - il méconnait l'article 7 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303649_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit par suite être écarté. 7.
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