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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401249_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la fondation AUB Santé, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la cotisation
4ème Chambre
DTA_2003451_20221230
30 décembre 2022
attaqué a été pris sur la base d'un dossier incomplet dès lors qu'il n'a pas permis aux services instructeurs d'apprécier la réalité des lieux où s'implante le projet ; - l'arrêté méconnaît l'article AU2
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205239_20220907
7 septembre 2022
du PLU ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 2.1.3 du règlement écrit de la zone AUb du PLU ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 2.2.4
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208115_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société Soins modernes des arbres (SMDA), représentée par Me Auger, demande au juge des référés statuant en application de
1ère chambre
DTA_2205039_20240618
18 juin 2024
La zone AUa est définie comme " une zone naturelle d'urbanisation future à dominante d'habitat.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501533_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025 à 17h43, l'association Rassemblement pour Mézidon Vallée d'Auge (RMVA), représentée par son président en exercice, demande au juge
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302549_20230817
17 août 2023
Par un acte enregistré le 28 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires Le Carré Auber déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203310_20231117
17 novembre 2023
Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge.
DTA_2305368_20250313
13 mars 2025
du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article AU1 7.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article AU1 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il
6ème Chambre
DTA_2203873_20250515
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incohérence avec le PADD du classement des parcelles concernées en zone AU0 doit être écarté. 7.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304908_20231128
28 novembre 2023
, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable de la société Auige
DTA_2004881_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 mai 2020 et 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Aucher-Fagbemi, demande au tribunal : 1°) d'annuler
8ème chambre
DTA_2205009_20221108
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Aucher-Fagbemi, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler les décisions du 1er février 2022 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance
1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL AUA A C, enregistré 17 mars 2022, n'a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109281_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Augier, représentée par Me Pozzo di Borgo (SCP Delplancke-Pozzo di Borgo-Rometti et Associés) demande au juge des référés que les opérations de
DTA_2306138_20260504
4 mai 2026
Le terrain d’assiette du projet est situé en zone 1 AUh du règlement graphique du PLU.
ORTA_2201658_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de Cricqueville-en-Auge a refusé de lui
DTA_2200591_20241114
14 novembre 2024
7 du règlement du PLU est méconnu par le placement du projet en limite séparative ; si cet article ne s'appliquait pas, l'article AUE 8 du règlement du PLU est méconnu par le placement du projet à moins
ORTA_2301285_20250630
30 juin 2025
Par une décision du 14 avril 2023, le maire de Livarot-Pays-d'Auge a indiqué à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604924_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2026, la SARL Holon Taxis, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la direction régionale
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