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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’amortissement des prototypes a été réalisé sur le bien dans son ensemble conformément à l’article 311-2 du plan comptable général ; - la doctrine référencée BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 n’apporte
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’amortissement des prototypes a été réalisé sur le bien dans son ensemble conformément à l’article 311-2 du plan comptable général ; - la doctrine référencée BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 n’apporte
Source officielle2ème chambre
DTA_2204500_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’amortissement des prototypes a été réalisé sur le bien dans son ensemble conformément à l’article 311-2 du plan comptable général ; - la doctrine référencée BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 n’apporte
Source officielle2ème chambre
DTA_2202761_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
-10-10-10-20-02/11/2016 § 210 et suivants ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 §160 et 170 précise les conditions de prise en compte des dépenses de personnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En deuxième lieu, la société conteste le taux de 7 % retenu par le service au titre des pertes, offerts et de la consommation du personnel concernant les vins en bib.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
activité ; - l'administration ne peut se fonder sur la nomenclature NAF de l'INSEE, qui a une portée essentiellement statistique, pour qualifier son activité ; - selon le paragraphe n° 210 du BOI-BIC-DEF
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
-10-10-10, au paragraphe n°100, ainsi que des commentaires administratifs repris au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-10-20, au paragraphe n°110, ils ne peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2104244_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
moins une des quatre caractéristiques énoncées par les dispositions du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2102043_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis de la commission départementale des impôts et du chiffre qu'elle proposait de retenir comme base d'imposition ; - la doctrine administrative BOI-BIC-BASE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303972_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
impôts dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de la méthode de comptabilisation retenue par l’administration d’enregistrement des produits à l’avancement ; - elle méconnaît la doctrine référencée BOI-BIC-PDSTK
Source officielle4ème chambre
DTA_2301855_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il est resté au camp de Bias (47) du 23 janvier 1963 au 4 janvier 1965.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204827_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que le dédommagement est insuffisant au regard des conditions de vie subies lors de ses séjours dans les camps de Rivesalte et Bias et des épreuves qu'a dû traverser sa mère après son rapatriement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005736_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que ces deux projets remplissent les conditions posées par l'article 244 quater B du code général des impôts et l'instruction administrative référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI-10-10-10
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003116_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ces dispositions, sans qu'y fasse obstacle le statut de ces agents ; - elle entend se prévaloir des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001546_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer les doctrines administratives référencées BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20190612 et BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20190605 qui concernent les créances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006461_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Après avoir été installée au camp de La Raye-le-Vigeant, la famille A a été transférée, à compter du 17 septembre 1963, au camp de transit de Bias (Lot et Garonne) au sein duquel l'intéressée a résidé
Source officielle3ème chambre
DTA_2006630_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qui n'a pas été utilisée pour le paiement du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants, ne lui a pas été restituée ; - elle se prévaut de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105178_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est bien fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI-10-10-40 dans sa version applicable du 1er juin 2016 au 13 février
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304164_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient qu’elle peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 35 bis du code général des impôts à raison des revenus issus des locations de trois pièces au sein de sa résidence principale dès
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrégulier de son droit de communication ; -Elle a insuffisamment motivé la proposition de rectification faute de joindre les documents obtenus de tiers ; -Elle a méconnu sa propre doctrine publiée BOI-BIC-PVMV
Source officiellePage 8 sur 57