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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203590_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Parallèlement, la SARL Imm'Extenso et la société Capelli ont déposé un permis de construire le 11 décembre 2020 en vue d'édifier sur les mêmes parcelles 68 logements dont 18 sociaux pour une surface

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500851_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B demande l'annulation, la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence à La Capelle pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200291_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, Mme B D, représentée par la SELARL CABELLO et ASSOCIES, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100834_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B A, représenté par Me Cabello, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 206/01/21 P du 22 janvier 2021 par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée l'a placé en congé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502360_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506638_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304094_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303245_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2307358_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Capelle La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505638_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201354_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211195_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213686_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215512_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203764_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211103_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302313_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2116656_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2118044_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200510_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

modifié stipule que : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories

Source officielle

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