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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison de deux appartements, d'une cave
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001865_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, la commune de Cannes doit être regardée comme demandant une substitution de motif. 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308044_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
Source officielle1ère chambre
DTA_2307984_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; (…) ».
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400311_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la partie principale et de 21 mètres carrés pour les éléments secondaires soit une surface totale pondérée de 160 mètres carrés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300804_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à titre secondaire, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, concernant un appartement et une cave situé
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2203531_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210719_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de retenir le coefficient de pondération de 0,5 pour les locaux servant aux circulations et issues de secours, aux ateliers, archives et réserves, aux locaux techniques et PC sécurité, aux réserves, caves
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203698_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, d'un carport de 27,10 mètres carrés et d'une terrasse non couverte de 16 mètres carrés sur une parcelle située à Poull Kansot sur le territoire de la commune de Landéda ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2015951_20230203
3 février 2023
3 février 2023
coffret coupe-circuit et constitue en réalité le branchement de l'immeuble voisin (34 rue Baudry) au réseau électrique ; - il s'agit d'un tronçon commun, un même branchement qui alimente plusieurs cages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté en date du 11 février 2020, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une convention de délégation de service public en date du 4 avril 2003, la commune de Cannes a concédé à la société fermière du Casino Municipal de Cannes, aux droits de laquelle vient la SA Société
Source officielle1ère chambre
DTA_2400562_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que, si le compte-rendu d'intervention ne mentionne pas la pose d'un cale-dent, il précise qu'aucun bris dentaire n'a été constaté.
Source officielleChambre 2
DTA_2001883_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société requérante soutient que : -la surface retenue pour la vente du bien immobilier est erronée ; - les termes de comparaison utilisés par l'administration pour déterminer un prix au mètre carré
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201006_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 40-3 du même arrêté : " L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface supérieure à neuf mètres carrés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101539_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'escalier, et en des inondations qui affectent de manière récurrente cette cage d'escalier et la cave de l'immeuble ; - le préjudice leur est spécial et présente un caractère anormal ; - il s'établit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201007_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; / " 2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ; / " 3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201029_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves
Source officielle7ème chambre
DTA_2106711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de procédure en l'absence du respect du principe du contradictoire ; - ce même arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le logement d'habitation concerné ne se situe pas dans une cave
Source officiellePage 8 sur 911