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DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - Juge unique
DTA_2302725_20241118
18 novembre 2024
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2302727_20241118
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416116_20250516
16 mai 2025
B C A, représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre rejetant son recours contre la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503786_20260129
29 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
1ère chambre
DTA_2002796_20221110
10 novembre 2022
Delannoy La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2102172_20230629
29 juin 2023
Delannoy La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2400459_20250120
20 janvier 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2308887_20250120
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2309029_20250915
15 septembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2402654_20260126
26 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2417680_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police à lui verser une provision
ORTA_2302410_20240201
1 février 2024
A B, représenté par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311356_20240423
23 avril 2024
B A, représenté par Me Delannoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de La Baule-Escoublac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de
ORTA_2308486_20231108
8 novembre 2023
A B, représenté par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de regroupement familial en faveur de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2007429_20251218
18 décembre 2025
réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d’un ensemble immobilier sis 9 009 rue Victor Delbove
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201304_20240315
15 mars 2024
A B, représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022, par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit
ORTA_2107927_20230605
5 juin 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410821_20241114
14 novembre 2024
B A, représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORTA_2412030_20250313
13 mars 2025
B A, représenté par Me Delaby demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a refusé de lui délivrer une carte mobilité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603519_20260511
11 mai 2026
E..., représentés par Me Delavay, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
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