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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502688_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 3 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600713_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., représenté par Me Denain, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal statuant en référé ; 2°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309196_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Franceschini, demandent au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Métropole européenne de Lille de procéder à la dépose et au déracinement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301071_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la convoquer et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour de réfugiée irakienne dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403802_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404675_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A B, représenté par Me Delain, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un nouveau permis de conduire revêtant un nouveau numéro sous

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300806_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par ailleurs, les arbres litigieux ont été coupés et les souches ont été déracinées.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314001_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103430_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305335_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

2023 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui faire bénéficier d'une prise en charge " jeune majeur " dans l'attente de la décision à intervenir au fond dans un délai

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401490_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Denain pour M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2401699_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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TA

9ème chambre

DTA_2212325_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dessain, - et les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

9ème chambre

DTA_2406760_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C, qui a été avisé de la mise en instance de ce pli et de la possibilité de le retirer durant le délai de mise en instance. Dans ces circonstances, alors que M.

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TA

2ème chambre

DTA_2300290_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

109,58 euros, à parfaire des intérêts moratoires, au titre des préjudices qu’elle aurait subis à raison des fautes commises dans la gestion du chantier relatif à l’opération de construction « Ehpad de Demain

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304366_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de recouvrement d'une amende mise à sa charge à la suite d'une infraction au code de la route commise le 25 octobre 2021 à Denain.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304492_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B A et Mme C D épouse A, représentés par Me Delaine, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601588_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

.) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

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TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601650_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils soutiennent que, lors du premier tour, les bulletins de vote de la liste « Aujourd’hui, construisons demain » n’étaient pas strictement identiques à la liste déposée en préfecture, de sorte qu’ils

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TA

Chambre 1

DTA_2002590_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un courrier du 1er juillet 2020, l'association Neuves-Maisons Demain a demandé au président de la CCMM de rétablir la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles.

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