Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103934_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400095_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En l'espèce, a siégé lors de la commission de discipline du 25 octobre 2023.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403061_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ». 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403325_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2403347_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 5.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302833_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielleChambre 3
DTA_2303124_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D... soutient que la composition de la commission de discipline est irrégulière en l’absence de délégation de compétence de l’autorité ayant présidé la commission de discipline, en l’absence d’un second
Source officielle7éme chambre
DTA_2109024_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une décision du 23 juin 2021, la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a infligé à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901631_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D était déjà passé neuf fois devant la commission de discipline.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901633_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D était déjà passé neuf fois devant la commission de discipline.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104446_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
commission de discipline ; - il aurait dû consulter un médecin avant que la commission de discipline ne statue ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors, d'une part, qu'il n'a pas pu
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109898_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, le moyen tiré de l'incompétence de la présidente de la commission de discipline s'avère inopérant. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107848_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310977_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2302380_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'auteur de ce compte-rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304205_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2209831_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200278_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3. M.
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