et porte une attelle ; depuis qu'il est au centre de rétention administrative d'Hendaye, à trois reprises, des rendez-vous à l'hôpital de Bayonne ont été annulés : deux fois en raison de l'absence d'escorte

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la commune de Valbonne, représentée par Me Debruge-Escobar, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SCI Tiny la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme D F, représentée par Me Debruge-Escobar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 : - le rapport de Mme B E, - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, - et les observations de Me Debruge-Escobar,

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, la commune de Valbonne Sophia-Antipolis, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Debruge-Escobar, conclut

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ou, à titre subsidiaire, de prescrire à l’administration de mettre en place une escorte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Escarras, demande au juge des référés : 1°) de prononcer,

A..., alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a été placé sous le régime de la gestion menottée, impliquant que, pour toutes ses sorties de cellule, il soit menotté et escorté par trois

affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée qui ne lui a pas été communiquée et qui impose qu'il soit menotté et escorté

Le requérant n'étant pas présent, faute d'avoir été escorté par la police aux frontières ; le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.

Il précise également que l'intéressée n'est plus en zone d'attente, ayant échappé à la vigilance de l'escorte policière au cours de l'audience devant le tribunal administratif de Paris du 23 novembre 2022

juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires pour l'escorter

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

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