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Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels.

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5ème Chambre

DTA_2108290_20240522

Administratif

22 mai 2024

décision du 16 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui accorder la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2010776_20240207

Administratif

7 février 2024

A D B, représenté par Me Francis W Donazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la

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5ème Chambre

DTA_1908526_20230927

Administratif

27 septembre 2023

au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2006902_20231220

Administratif

20 décembre 2023

décision du 14 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française

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2ème chambre

DTA_2301736_20231221

Administratif

21 décembre 2023

B, ressortissant algérien né en 1999, est entré sur le territoire français muni d'un visa court séjour au mois de juin 2016.

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5ème Chambre

DTA_2007860_20240324

Administratif

24 mars 2024

Mme A C, ressortissante algérienne, née le 8 juin 1958, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration.

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5ème Chambre

DTA_1905091_20221117

Administratif

17 novembre 2022

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 26 mars 2019 ajournant à deux ans à compter du 8 novembre 2018 sa demande d'acquisition de la nationalité française

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Juge Unique

DTA_2204066_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Larrousse, avocate commise d'office représentant M.

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4ème Chambre

DTA_2504512_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le niveau de maîtrise de la langue française de M.

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5ème Chambre

DTA_2012371_20240221

Administratif

21 février 2024

, son adhésion aux valeurs de la République française ainsi que l'autonomie financière de son couple.

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5ème Chambre

DTA_2008981_20240327

Administratif

27 mars 2024

C D C A, ressortissant sri-lankais, né le 29 avril 1980, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

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5ème Chambre

DTA_1912087_20230927

Administratif

27 septembre 2023

par la voie de la naturalisation, ainsi que la décision du 8 août 2019 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de lui accorder la nationalité française.

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5ème Chambre

DTA_1907234_20221201

Administratif

1 décembre 2022

2019, Mme D B, épouse A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler "la décision de rejet en date du 20 février 2019 procédant au classement sans suite" de sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2106189_20240410

Administratif

10 avril 2024

citoyen français.

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4ème chambre

DTA_2403699_20260223

Administratif

23 février 2026

A..., adjoint territorial principal de la commune de Marmande, a occupé le poste de directeur du centre de loisirs associé à l’école maternelle et élémentaire Labrunie du 1er septembre 2006 au 31 août

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5ème Chambre

DTA_2005954_20231201

Administratif

1 décembre 2023

de la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre suivant, a accordé à Mme E F, attachée d'administration de l'Etat, chargée, au

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5ème Chambre

DTA_1902413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Suite à son mariage, le 21 juin 2014, avec Mme B I, ressortissante française née le 23 septembre 1975, le requérant a bénéficié d'un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissante française, du

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1ère chambre

DTA_2301151_20230919

Administratif

19 septembre 2023

A B est entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 octobre 2019, selon ses dires.

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1ère chambre

DTA_2301176_20230919

Administratif

19 septembre 2023

A B est entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 octobre 2019, selon ses dires.