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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001617_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 à raison des locaux qu'elle loue au 231 Le Valdon à Champrond-en-Gâtine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202305_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Gallier soutient que : - elle est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2001194_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Elle conclut, après avoir constaté que les travaux réalisés ne généraient pas un gain énergétique suffisant, au retrait de la subvention " conformément à l'article 21 du règlement général de l'ANAH, en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur ". 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122608_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opérateur ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212415_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

professionnels de Mme E, et de 21 000 euros au titre de la perte de gains professionnels de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500597_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502731_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502837_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin ; - les observations de Me Debord, avocat désigné d'office représentant M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305085_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101441_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Gasnier, rapporteur, - les conclusions de Mme Dumand rapporteure publique, - et les observations de Me Thuilleaux, représentant la commune de Saunay. Considérant ce qui précède : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300059_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200080_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

S'agissant des pertes de gains professionnels : Quant aux pertes de gains professionnels actuelles : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301372_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A soutient que : - il est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301373_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Gallier soutient que : - elle est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002426_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - les gains pour l'année 2017 issus de la cession des actions gratuites lui ayant été attribuées avant le 28 septembre 2012 doivent être imposés au taux réduit de 18 % ; - elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202304_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B soutient que : - il est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100115_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B ne se prévaut que des gains liés à la participation de ses chevaux à des courses, sans inclure les revenus tirés des ventes de ses chevaux.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300335_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409072_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que les gains en litige ont été versés au requérant en application d’un document d’attribution émanant de son employeur en date du 30 novembre 2016.

Source officielle

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