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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300297_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de trois ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207759_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B se prévaut de la durée alléguée de son séjour en France et fait valoir qu'il entretient une relation de couple avec une ressortissante française, qu'un de ses oncles réside en France, et qu'il est bien
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206290_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
E demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2209066_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 8 juillet et le 15 novembre 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me L'Hélias, demande au tribunal
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2311606_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme E C, représentée par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2305412_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C n'est entré en France qu'en septembre 2021 à l'âge de trente-cinq ans, puis une seconde fois en mai 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103481_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A se prévaut de son entrée en France en juillet 2017 alors qu'il était âgé de quinze ans et demi et de son insertion sur la plan social et sportif.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500520_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ordonner le rétablissement dans ses fonctions à compter de la date de la décision annulée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Teva I Uta le versement à son bénéfice de la somme de 200 000 francs
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500523_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de Teva I Uta ; 2°) d’ordonner le rétablissement de l’agrément à compter de la date de la décision annulée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son bénéfice de la somme de 200 000 francs
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100287_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422796_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 28 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale chargée des écoles et des collèges a refusé la demande de révision de l’affectation de son fils au collège Hélène
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200941_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
C A, ressortissant haïtien né le 2 janvier 1984, déclare être entré en France le 16 novembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301003_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Mme A B, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 4 novembre 1980 à Léogane (Haïti), est entrée irrégulièrement en France le 17 juillet 2019, selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104641_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B, ressortissant albanais né le 3 novembre 1982, est entré en France avec ses deux enfants mineurs le 12 décembre 2018, selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500347_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
une vie privée et familiale normale, sa liberté d'entreprendre, son droit à un recours effectif ; 2°) d'enjoindre à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de contraindre Revolut France
Source officielle3ème chambre
DTA_2403382_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 16 juin 2004, est entrée en France le 29 août 2019 selon ses déclarations, avec sa mère, Mme E..., ses deux sœurs Luciana et Hélène,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208820_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision de transfert : - elle méconnait les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-hellénique
Source officielle3ème chambre
DTA_2200063_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, - et les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605746_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 1er de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens résidant régulièrement en France et titulaires, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, d’un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201964_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans, fixant le pays de destination et lui retirant le certificat de résidence algérien d'une validité de 10 ans ; Il soutient qu'il est en France
Source officiellePage 8 sur 65