du Maine-et-Loire pour une nouvelle durée de 45 jours maximum, à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 13 juin 2024. 2.

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a abrogé l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé.

La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire, qui n'a pas produit d'observations.

- le préfet de Maine-et-Loire n’est ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Mme D, ressortissante congolaise née en 1989, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire qui ont enregistré sa demande le 21 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Le 26 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a saisi d'une demande de prise en charge les autorités portugaises, lesquelles ont donné leur accord le 18 juillet 2023.

Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 30 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Mme A, ressortissante guinéenne née en 1985, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire qui ont enregistré sa demande le 20 janvier 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire de réexaminer la demande de prise en charge de M.

I, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire

1509 par lequel il l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq-jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er: Les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 16 mai 2024 et du 9 juillet 2024 sont annulés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.