Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205680_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A D, représenté par Me Seigneulet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2109523_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B C, représenté par Me Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 12 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
Source officielle4ème chambre
DTA_2202285_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé son expulsion du territoire national et a fixé le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205248_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103650_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, respectivement enregistrés les 16 juin 2021 et 22 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400982_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A, représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402995_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505343_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A, représenté par Me Maricourt, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505042_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer un visa de retour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008302_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A C, représenté par Me Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de la commune de Lille du 1er octobre 2020 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 avril 2022 et le 11 novembre 2022, la commune de Petreto-Bicchisano, représentée par Me Maricourt-Balisoni, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2104232_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 900 euros au titre du préjudice matériel et moral qu'il a subi en raison de la précarité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205936_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, la société AB coiffure, représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400869_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D A, représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600394_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301174_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
E, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303533_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de produire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302457_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme D E, représentée par Me Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 23 décembre 2022 par le directeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
anormal de gestion, estimant qu'elle avait renoncé à des recettes en mettant à disposition d'associés ou de tiers, sans contrepartie, les quatre appartements dont elle est propriétaire situés rue Latour-Maubourg
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101132_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme A B, représentée par Me Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur
Source officiellePage 8 sur 14