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fonctionnel temporaire total (du 26.09.2020 au 13.11.2020) puis 50% (du 14.01.2020 au 06.04.2021) avec besoin d'une aide non spécialisée à raison de 3h par semaine, puis déficit fonctionnel temporaire partiel

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206888_20240611

Administratif

11 juin 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 26 août 2022 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de prendre en compte la demande de reconstitution partielle

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102446_20230208

Administratif

8 février 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Me Foltz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé la régularisation d’indemnités versées au titre de l’activité partielle

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2ème chambre

DTA_2600009_20260303

Administratif

3 mars 2026

à la commission de la recherche ; 2°) d’enjoindre à l’université de Mayotte d’organiser des élections partielles nécessaires au renouvellement de la commission de la recherche dans un délai à fixer

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Chambre 2

DTA_2501271_20250616

Administratif

16 juin 2025

B A, candidat tête de liste à l'élection municipale partielle du 22 septembre 2024 dans la commune de Tomblaine.

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Cellule juge unique

DTA_2304288_20250205

Administratif

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 régularisée le 7 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale ou partielle

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Juge Unique

DTA_2203010_20230203

Administratif

3 février 2023

requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2022, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a prononcé la non-reconstitution partielle

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103243_20221226

Administratif

26 décembre 2022

C A conteste la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui accorder le bénéfice de la reconstitution partielle du capital de points attaché à son permis de conduire à

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401107_20250203

Administratif

3 février 2025

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision et, d'autre part, de lui accorder la remise partielle ou totale de sa dette. 2.

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Juge unique 8

DTA_2304449_20250204

Administratif

4 février 2025

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204669_20221014

Administratif

14 octobre 2022

code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux décisions en date du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault a retiré les décisions d'autorisation de mise en activité partielle

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3ème Chambre

DTA_2300436_20250604

Administratif

4 juin 2025

de sa pathologie sans procéder à des vérifications préalables ; - pour les mêmes raisons, il est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a participé

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403660_20241115

Administratif

15 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a révisé partiellement le montant de sa participation pour la prise en charge

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ses désistements partiels.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501791_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ses désistements partiels.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304080_20231212

Administratif

12 décembre 2023

d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative. 5.

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1ère chambre

DTA_2201311_20250603

Administratif

3 juin 2025

et créée le 28 mai 2016 - portant sur les participations qu'elle détenait dans plusieurs filiales.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504475_20250709

Administratif

9 juillet 2025

l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle aura pour effet de le priver de son emploi et de le séparer de ses deux enfants français, alors qu'il participe

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2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

Depuis la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, à compter du 1er juillet 2012, la participation au financement de l'assainissement collectif a remplacé la participation pour

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