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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par la présente requête, les époux B demandent qu'il soit enjoint à Enedis de déplacer les ouvrages grevant leur parcelle. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107885_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En 1986, Mme B et la commune de Saint-Julien-lès-Metz ont convenu d'un échange de parcelles, Mme B échangeant sa parcelle n°67 contre une parcelle n°70 appartenant à la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306779_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C est devenu propriétaire d'un terrain voisin de la parcelle objet du permis de construire dont il demande l'annulation postérieurement à sa délivrance à M. A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305545_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si le projet prévoit deux nouvelles places de stationnement, portant à quatre le nombre de places de stationnement présentes sur la parcelle, le plan de
Source officielle2ème chambre
DTA_2109796_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. / - Les accès doivent être adaptés à l'opération et satisfaire aux possibilités d'intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le projet prévoit la division de deux parcelles en quatre lots, d'une superficie comprise entre 177 et 558 m², ainsi que la construction de quatre maisons sur ces différents lots.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106905_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, le maire ayant considéré à tort que seule la parcelle cadastrée 640 comporte un bâtiment d'habitation alors que le bâtiment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Puis, par une délibération du 17 juin 2023, ce même conseil municipal a décidé de classer la parcelle cadastrée B n° 1613 dans le domaine public communal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Puis, par une délibération du 17 juin 2023, ce même conseil municipal a décidé de classer la parcelle cadastrée B n° 1613 dans le domaine public communal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205389_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau soutient que la commune d'Avon empiète irrégulièrement sur ses parcelles, premièrement sur une superficie de 47 m², au nord de la parcelle, en raison
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411106_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis
Source officielle7éme chambre
DTA_2207542_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme C A B représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104191_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pascal, président, M. Holzer, conseiller, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403065_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209073_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Jorion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Viarmes a exercé son droit de préemption sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100109_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il fait valoir que la requérante s'est vue remettre une carte de séjour temporaire le 20 août 2021 valable jusqu'au 8 mars 2022 puis une carte pluriannuelle valable du 28 mars 2022 au 27 mai 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, propriétaire de la parcelle depuis le 30 janvier 1997, a, dès le 13 février 1998, puis le 16 juillet de la même année, pris l'attache du syndicat mixte par courriers pour demander la régularisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001102_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de la surface concernée de sa parcelle lui a causé un préjudice de jouissance évalué à 2 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102041_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D soutient que : - les parcelles dites " succession " auraient dû lui revenir dès lors qu'il s'est porté acquéreur de ces parcelles et que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2002869_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
E G, expert, et portant sur l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 53, 17 rue de Barbin à Nantes (44000), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles
Source officiellePage 8 sur 261