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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202450_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A B, représentés par Me Sébastien Collet (société Via avocats), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à les indemniser de la somme de 65 000 euros, sauf à parfaire, en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102627_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500012_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501519_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304508_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sébastien Maggi, secrétaire général adjoint de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201274_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203509_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302315_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200776_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200777_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904559_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

- son état de santé a été mal apprécié par l'équipe médicale et a entrainé des complications ; - elle a subi des préjudices et le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances physiques et morales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000132_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La pratique de trois fouilles non justifiées a nécessairement causé un préjudice moral à M. A dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 300 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102556_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400724_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Jean-Sébastien Boucard, secrétaire général de la préfecture du Gers, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Gers en vertu d'un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publiée au recueil

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2312789_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement

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TA

3ème chambre

DTA_2405357_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, délégation de signature « à l’effet de signer tous les actes, arrêtés (…) relevant des attributions de l’Etat dans le département

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403930_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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TA

1ère Chambre

DTA_2408135_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer en matière de police des étrangers, notamment les décisions de refus de délivrance de titres de séjour, les mesures d’

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300047_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904410_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019, Mme D F, représentée par Me Hardy, demande au tribunal : 1°) le bénéfice de la protection fonctionnelle et la reconnaissance du harcèlement moral

Source officielle

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