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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2408892_20250210
10 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2430156_20250429
29 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DTA_2418879_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
7ème Chambre
DTA_2301760_20260330
30 mars 2026
B..., représenté par Me El Jemni, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502475_20251222
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Jennifer Béalé, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
4ème Chambre
DTA_2217295_20230914
14 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
5ème Chambre
DTA_2003546_20230421
21 avril 2023
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices
Reconduite à la frontière
DTA_2212620_20221005
5 octobre 2022
C, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308446_20230920
20 septembre 2023
distance et de conduire ; le jeune A D est également atteint de problèmes de santé ; il est asthmatique et souffre d'un encombrement respiratoire à l'effort ; lui imposer une marche de vingt minutes tous
DTA_2410860_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Jennifer Rousselle, secrétaire générale adjointe, à qui le préfet des Hautes-Alpes a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 23
2ème chambre
DTA_2301283_20251014
14 octobre 2025
donc d’autorisations administratives, ils ne respectent pas la réglementation et sont donc illégaux, et ce alors même que la préfecture avait été alertée de leur réalisation depuis de nombreux mois à tout
1ère chambre
DTA_2101642_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, la société Atelier de boucherie, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
DTA_2106229_20221115
15 novembre 2022
A D, représenté par le cabinet Jennifer Lebrun Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme de 296 627,29 euros
2ème Chambre
DTA_2309541_20240306
6 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
4ème chambre
DTA_2418272_20250603
3 juin 2025
A B, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206056_20230206
6 février 2023
Pour l'exécution de cette prestation, une facture a été émise le 4 février 2020 à hauteur de 10 000 euros toutes taxes comprises, transmise le 7 février 2020.
DTA_2306728_20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme C B A, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet
DTA_2501444_20250807
7 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Jennifer Béalé, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
11ème Chambre
DTA_2214111_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme C A, épouse B, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date
DTA_2400829_20240307
7 mars 2024
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