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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2205339_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Page 3, au lieu de : " Article 2 :L'Etat versera à Me Berry la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406619_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304295_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'EPSM 74 versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207646_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 2 : Article 3 : La commune d'Albertville versera aux requérants une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102134_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L'Etat versera à Mme D une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201117_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C versera à la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500265_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin d’Uriage la somme de 1 000 euros qu’elle versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519618_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à Me Carles la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524591_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Article 2 : L'État versera à M. A versera une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509423_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501973_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2521531_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 3 : l’Etat versera la somme de 500 euros à Me Rein en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301558_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A défaut d'obtention du bénéfice définitif de l'aide juridictionnel par l'intéressé, l'État versera directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214921_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera la même somme à M. C. O R D O N N E : Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309667_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Dans l'hypothèse où Mme A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2432953_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300562_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301137_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine versera une provision de 338 823,06 euros TTC à la société EAS.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909728_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CHRU de Lille versera à la succession de Mme D H une somme de 5 886 euros. Article 2 : Le CHRU de Lille versera à M.
Source officiellePage 8 sur 6544