logement au demandeur dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.", "condamnation": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser

sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

B... épouse D..., représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de E... a créé, à compter du 4 septembre 2023, une voie verte sur la

de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 5 493,10 euros, correspondant à l'indemnisation versée à M.

Poste Immo et portant sur l'occupation de locaux sis 9 rue de la République ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Didonne de prendre toutes mesures utiles, même d'office, afin d'empêcher la vente

Par courrier du 31 août 2018, elle a saisi la société Allianz IARD, assureur de la société Vert Marine chargée de l'exploitation et de la gestion de cet ouvrage en vertu d'un contrat d'affermage conclu

français et au parti Europe écologies les verts une somme de 500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

espaces verts de pleine terre.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SARL Le Cap 10 une somme de 1 500 euros à verser à M.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la société VERT MARINE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

, bouteilles, fillettes et pots, des chiffres avec des décimales qui ne sont pas cohérents avec les prix ronds proposés à la vente, que les résultats de la reconstitution sont incohérents au regard des

pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France le 12 mars 2019 en vue de l'installation d'une infrastructure de télécommunication sur un terrain sis 30 chemin Vert

B, - les observations de Me Verra, représentant la communauté de communes de Moselle-et-Madon, - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Pulligny.

verser à la CAPV, au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens.

Il soutient que : - l'ensemble des factures versés doivent être admises en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière déductible pour le bien immobilier situé à Lège-Cap-Ferret

La communauté de communes lui ayant expressément fait connaître son refus le 21 juillet 2021, la société Vert Marine demande, par la présente requête, que celle-ci soit condamnée à lui verser une somme

à des intermédiaires pour la vente n’est pas une obligation ; - le logement était en vente au prix du marché mais ne trouvait pas d’acquéreur ; en conséquence elle justifie de l’application d’un cas

syndic en exercice et représenté par Me Vezzani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la Métropole Nice Côte d’Azur a implicitement rejeté sa demande préalable tendant à lui verser