positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

d'une mission de service public soumis au champ d'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce qui l'oblige " à faire cesser immédiatement tout

d'une mission de service public soumis au champ d'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce qui l'oblige " à faire cesser immédiatement tout

d'administrateur provisoire, est incompétent pour mener à bien l'administration provisoire dans l'intérêt du bénéficiaire ; - l'administrateur provisoire est, au sens de la loi relative à la transparence de la vie

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions. " Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

D’autre part, selon les dispositions de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif

A demande que la question de la constitutionnalité de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L.123-1 et suivants du code général de la fonction publique, soit transmise

En second lieu, aux termes de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'aucune poursuite pénale sans avoir été rétabli dans ses fonctions ; o la décision est contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie