l'expiration du visa demandé. ».

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé.

visas et qu’elle a de la famille en Algérie.

de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

l'expiration du visa demandé. ».

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

B et à Mme A épouse B des visas de court séjour en France a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas

les visas précédemment délivrés.

refus de délivrance du visa sollicité par M.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

l'expiration du visa demandé. ".

Sur la légalité de la décision du sous-directeur des visas : 3.

, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans

Il soutient que : - la décision attaquée peut être fondée sur le motif tiré de ce que la situation personnelle des demandeurs de visa ne justifie pas qu’il leur soit accordé des visas au titre de l’asile

au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités ; 3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer leurs demandes de visa.

Le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé pour Mme B au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa notamment à des fins migratoires. 3.

l'expiration du visa demandé. ".

de quitter la France avant l'expiration de son visa ". 3.