CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501325_20250804
4 août 2025
ayant remis en cause la décision de délivrance de titre de séjour, et l'attente de ce document durant depuis plus d'une année ; - cette situation lui porte gravement préjudice dans l'exercice des actes
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217786_20220906
6 septembre 2022
que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée prévoit le retrait de ses titres d'identité, lequel fera obstacle à l'exercice de son activité professionnelle comme agent de la ville
ORTA_2408251_20240412
12 avril 2024
situation irrégulière, elle risque de se faire arrêter, de ne pas pouvoir poursuivre sa scolarité au lycée faute de pouvoir conclure un contrat dans le cadre de son BTS, de ne pas pouvoir effectuer des actes
Juge unique 8
DTA_2106009_20230627
27 juin 2023
actes simples de la vie courante tels que la gestion du compte bancaire. 7.
ORTA_2428884_20241108
8 novembre 2024
bancaires et autres avoirs financiers des personnes concernées, de les empêcher, pour six mois, de disposer de leurs ressources financières comme elles l'entendent, et ainsi de rendre plus difficiles les actes
Reconduite à la frontière
DTA_2302001_20230425
25 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2203711_20221128
28 novembre 2022
de la vie courante.
3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
phobique post-traumatique ; - 10 931,45 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire correspondant d'une part à la durée de 30 jours pendant laquelle elle ne pouvait plus faire seule les actes
ORTA_2524863_20250905
5 septembre 2025
porte atteinte à sa réputation et a pour effet de soumettre à la validation de la direction générale du Trésor l'usage qu'il fait de ses ressources financières et ainsi de rendre plus difficiles les actes
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401595_20240404
4 avril 2024
Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2501671_20251204
4 décembre 2025
2ème chambre
DTA_2300507_20230704
4 juillet 2023
associations familiales de la Côte-d'Or, présente un handicap psycho-moteur et cérébral qui l'a conduite à une perte totale d'autonomie nécessitant une assistance quotidienne, afin de réaliser tous les actes
1ère Chambre
DTA_2501725_20250704
4 juillet 2025
L'attestation établie le 9 juin 2025 par la personne hébergeant Mme B, qui décrit les multiples effets de la progression de la maladie, confirme la nécessité d'une assistance permanente pour tous les actes
4ème chambre
DTA_2502713_20260430
30 avril 2026
A..., ressortissant pakistanais né en 1995, déclare être entré en France le 26 avril 2022 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208471_20221014
14 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
11ème chambre
DTA_2208603_20230613
13 juin 2023
De septembre 2017 à septembre 2019, elle a bénéficié d'une inclusion scolaire partielle à l'aide d'une assistante de vie scolaire.
Juge unique cellule 7
DTA_2003189_20220719
19 juillet 2022
délivrer en 2016 des permis de conduire français au bout de trois mois après leur demande ; - elle a besoin de son permis de conduire pour se rendre quotidiennement à son travail et effectuer les actes
DTA_2100718_20220719
existants à la date de dépôt des demandes ; - elle a besoin de son permis de conduire dans le cadre de sa recherche d'emploi et pour effectuer des missions d'intérim ainsi que pour effectuer les actes
DTA_2203961_20220829
29 août 2022
: - l'urgence est caractérisée dès lors que le juge administratif reconnaît l'urgence lorsqu'il s'agit, par exemple, à mettre les requérants en possession de titres leur permettant d'effectuer les actes
Chambre 1
DTA_2101160_20230310
10 mars 2023
France la mère et les frères de son compagnon, aucune pièce du dossier ne permet d'attester que la présence de la requérante et de son compagnon auprès de ces derniers serait indispensable dans les actes
Page 8 sur 368