Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 2.

B a révélé qu'il exerçait une activité professionnelle depuis 2017.

des renseignements qu'il a effectivement utilisés pour décider de supprimer l'octroi du revenu de solidarité d'activité et de récupérer un indu de revenu de solidarité active.

une activité professionnelle en France ou s'ils disposent, pour eux et pour leurs membres de famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale,

A... bénéficiait du revenu de solidarité active depuis janvier 2021. Après avoir constaté que M.

Mme A est allocataire de l'aide personnalisée au logement.

salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ne savait pas qu'elle devait déclarer sa situation professionnelle à la CAF ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre

professionnelle.

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

professionnelle reprise, outre la condition d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, l'allocataire est tenu de déclarer mensuellement sa situation et les activités exercées durant cette période

modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

propre à Mme C... et de lui restituer les sommes indûment prélevées au titre des trop-perçus de prime d’activité et de revenu de solidarité active, de déclarer M.

Mme A B C était allocataire de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne qui lui servait le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement, la prime d'activité ainsi

C... depuis son emménagement le 1er octobre 2019 et comme exerçant une activité non salariée, a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que de la prime d’activité.

Le recours administratif préalable obligatoire formé par l'allocataire a été rejeté par décision du 6 décembre 2021.

professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. / Il appartient au bénéficiaire de justifier que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de